La TVA à taux réduit concerne la restauration de locaux d’habitation, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggia…) achevés depuis plus de 2 ans. Attention, elle n’est pas applicable sur leur rénovation complète (TVA à 19.6%)

L’Administration Fiscale précise les conditions d’application à remplir pour profiter de la TVA à 5.5%. Applicable sur un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel au domicile du particulier, ce dispositif fiscal est maintenu jusqu’au 31 décembre 2010.

CONDITIONS À RESPECTER

La TVA à 5.5% ne concerne que les matières premières, les équipements, les fournitures et les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
 Les travaux, ainsi que l’achat des équipements doivent être réalisés par une entreprise. Si vous achetez en direct, vous serez taxé à 19.6%.

COMMENT PROCÉDER ?

Remettez à l’entreprise qui effectue les travaux une attestation, datée et signée certifiant que l’immeuble (ou la maison) est achevé depuis plus de 2 ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation.

L’Administration Fiscale a établi 2 modèles, disponibles sur le site : www.impots.gouv.fr

Conservez cette attestation ainsi que les factures remises par l’entreprise, au moins 5 ans après la réalisation des travaux.

*Mise à jour février 2009